Arrêté du 11 septembre 1985 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT VISEE A L'ART. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS A COMPTER DU 01-07-1985
Arrêté du 11 septembre 1985 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT VISEE A L'ART. 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS A COMPTER DU 01-07-1985