Décret n°70-687 du 30 juillet 1970 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES (APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969)
Décret n°70-687 du 30 juillet 1970 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES (APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969)