Décret n°70-644 du 17 juillet 1970 REDUCTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION MAXIMUM DE LOYER FIXES AUX ART. 4 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (LOCATAIRES AGES DE PLUS DE 70 ANS). ABATTEMENT
Décret n°70-644 du 17 juillet 1970 REDUCTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION MAXIMUM DE LOYER FIXES AUX ART. 4 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (LOCATAIRES AGES DE PLUS DE 70 ANS). ABATTEMENT