Codes, lois et règlements

Décret du 11 février 1942 "COTES CANON FRONSAC" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 01-07-1939 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LA CIRCULATION DES VINS

Décret du 11 février 1942 "COTES CANON FRONSAC" LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 01-07-1939 SONT OBLIGATOIRES AINSI QUE LE TITRE DE MOUVEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LA CIRCULATION DES VINS