Arrêté du 14 juin 1985 RELATIF AUX TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX REGISSEURS DE RECETTES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 14 juin 1985 RELATIF AUX TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX REGISSEURS DE RECETTES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS