Arrêté du 18 mars 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1929-QUATER-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET RELATIF AU MONTANT MINIMUM AU DESSUS DUQUEL LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC EST OBLIGATOIRE:
Arrêté du 18 mars 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1929-QUATER-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET RELATIF AU MONTANT MINIMUM AU DESSUS DUQUEL LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC EST OBLIGATOIRE: