Arrêté du 24 septembre 1984 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION CHARGE DE L'HARMONISATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Arrêté du 24 septembre 1984 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION CHARGE DE L'HARMONISATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES