Décret n°65-563 du 6 juillet 1965 COMPLETANT LE DECRET 64983 DU 18-09-1964 RELATIF AUX PREFETS DELEGUES POUR L'ORGANISATION DES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE : AJOUT D'ART. 2 BIS ET 2 TER
Décret n°65-563 du 6 juillet 1965 COMPLETANT LE DECRET 64983 DU 18-09-1964 RELATIF AUX PREFETS DELEGUES POUR L'ORGANISATION DES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE : AJOUT D'ART. 2 BIS ET 2 TER