Décret n°65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d’intempéries
Décret n°65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2299 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d’intempéries