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Codes, lois et règlements
Arrêté du 13 août 1984 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1983
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Arrêté du 13 août 1984 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1983