Décret n°65-1176 du 31 décembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL : LES DISPOSITIONS DU DECRET 64440 SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES ENTRE LE 01-01-1964 ET LE 31-03-1966
Décret n°65-1176 du 31 décembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL : LES DISPOSITIONS DU DECRET 64440 SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES ENTRE LE 01-01-1964 ET LE 31-03-1966