Décret n° 65-1167 du 31 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE, DE SES ANNEXES ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET AUX ACTIVITES D'ORDRE JURIDIQUE (20 MAI 1965)
Décret n° 65-1167 du 31 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE, DE SES ANNEXES ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET AUX ACTIVITES D'ORDRE JURIDIQUE (20 MAI 1965)