Décret n°65-1155 du 24 décembre 1965 PORTANT SUBSTITUTION DE LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 A CELLE DU 1 JANVIER 1966 DANS LES DECRETS 5956 DU 6 JANVIER 1959, 62795 DU 13 JUILLET 1962 ET 63771 DU 27 JUILLET 1963
Décret n°65-1155 du 24 décembre 1965 PORTANT SUBSTITUTION DE LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 A CELLE DU 1 JANVIER 1966 DANS LES DECRETS 5956 DU 6 JANVIER 1959, 62795 DU 13 JUILLET 1962 ET 63771 DU 27 JUILLET 1963