Décret n°62-541 du 27 avril 1962 COMPLETANT L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 19 MARS 1940 PORTANT RAP SUR LA SEROLOGIE DE LA SYPHILIS (DEROGATION ACCORDEE AUX PRATICIENS QUI, NON MUNIS D'UN CERTIFICAT DE SEROLOGIE, ASSURAIENT EN ALGERIE, AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ENREGISTRE AU TITRE DU DECRET DU 18-05-1946)
Décret n°62-541 du 27 avril 1962 COMPLETANT L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 19 MARS 1940 PORTANT RAP SUR LA SEROLOGIE DE LA SYPHILIS (DEROGATION ACCORDEE AUX PRATICIENS QUI, NON MUNIS D'UN CERTIFICAT DE SEROLOGIE, ASSURAIENT EN ALGERIE, AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ENREGISTRE AU TITRE DU DECRET DU 18-05-1946)