Décret n°62-540 du 27 avril 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES DANGEREUSES OU ELEMENTS DE MACHINES DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE ET LEURS DISPOSITIFS DE SECURITE
Décret n°62-540 du 27 avril 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES DANGEREUSES OU ELEMENTS DE MACHINES DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE ET LEURS DISPOSITIFS DE SECURITE