Arrêté du 29 janvier 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION D'UNE BASE DE DONNEES TELEMATIQUES DE LA TABLE ANALYTIQUE DU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (BALO) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 29 janvier 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION D'UNE BASE DE DONNEES TELEMATIQUES DE LA TABLE ANALYTIQUE DU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (BALO) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS