Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 novembre 1982 DE LA COMMISSION D'AGREMENT PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET DU 14-12-1981 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE.(LA COMMISSION AGREE CHAQUE ANNEE LES ESSENCES POUR LESQUELLES EST REVENDIQUEE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,APRES UN EXAMEN COMPRENANT DES ANALYSES PHYSICO-CHIMIQUES ET OLFACTIVES)