Décret n°65-34 du 11 janvier 1965 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1ERE PARTIE LEGISLATION) : NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS AUX REGLEMENTS :
Décret n°65-34 du 11 janvier 1965 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1ERE PARTIE LEGISLATION) : NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS AUX REGLEMENTS :