Décret du 5 novembre 1965 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2, 61 ET 71 DU DECRET MODIFIE DU 17-04-1934 REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS (CONDITIONS DE VISIBILITE, DEROGATION, CAPACITE DE L'APPAREIL PROPULSEUR AMOVIBLE DE CERTAINS BATEAUX)
Décret du 5 novembre 1965 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2, 61 ET 71 DU DECRET MODIFIE DU 17-04-1934 REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS (CONDITIONS DE VISIBILITE, DEROGATION, CAPACITE DE L'APPAREIL PROPULSEUR AMOVIBLE DE CERTAINS BATEAUX)