Décret n°64-1077 du 19 octobre 1964 MODIFIANT LE DECRET 61349 DU 04-04-1961 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) EN SON ART. 4 (AL. 3)
Décret n°64-1077 du 19 octobre 1964 MODIFIANT LE DECRET 61349 DU 04-04-1961 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) EN SON ART. 4 (AL. 3)