Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1976 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS LATERAUX DES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 21 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1976 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS LATERAUX DES SERVICES DU TRESOR