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\n I - L'organe de direction est le commissariat général aux transports. Il est dirigé soit par un haut fonctionnaire du ministère des transports, soit par un officier général, qui, nommé par décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des transports.
\n Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général est un haut fonctionnaire du ministère des transports, parmi les hauts fonctionnaires du ministère des transports si le commissaire général est un officier général. La nomination des officiers généraux prévue aux alinéas ci-dessus intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la défense.
\n Le commissariat général aux transports comprend [*composition*] :
\n - un commissariat aux transports terrestres ;
\n - un commissariat aux transports maritimes ;
\n - un commissariat aux transports aériens ;
\n - une chambre de destination des navires.
\n a) Le commissariat aux transports terrestres comprend :
\n - une direction des transports par fer ;
\n - une direction des transports routiers ;
\n - une direction des transports de navigation intérieure ;
\n - une direction des voies navigables ;
\n - une direction des routes ;
\n - une direction de la sécurité et de la circulation routières ;
\n - une section des transports intérieurs de produits pétroliers dont le chef est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
\n b) Le commissariat aux transports maritimes comprend :
\n - une direction des transports maritimes comportant :
\n D'une part, un service des transports maritimes d'intérêt général ;
\n D'autre part, un service des transports militaires par mer ;
\n - une direction des ports maritimes ;
\n - une direction de la maintenance et de l'administration.
\n c) Le commissariat aux transports aériens comprend :
\n - une direction des transports aériens ;
\n - une direction des bases aériennes ;
\n - une direction de la navigation aérienne ;
\n - une direction de la météorologie.
\n Les directions énumérées aux a, b et c sont placées sous l'autorité des commissaires pour tout ce qui concerne les besoins de transports de la défense.
\n d) La chambre de destination des navires comprend, sous l'autorité d'un président délégué permanent du commissaire général aux transports, des membres civils et militaires, représentant les divers organismes intéressés.
\n Sauf disposition contraire, les fonctions de commissaire aux transports terrestres, de commissaire aux transports maritimes et de commissaire aux transports aériens sont exercées respectivement par le directeur général des transports intérieurs, le directeur général de la marine marchande et le directeur général de l'aviation civile. Chacun de ces directeurs généraux est assisté par un commissaire délégué, désigné par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
\n Les commissaires et les commissaires délégués sont secondés soit par des officiers généraux désignés par décret sur proposition conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, soit par des officiers supérieurs désignés par arrêté des ministres chargé des transports sur proposition du ministre de la défense. Ces officiers généraux ou supérieurs sont détenteurs d'une lettre de service signée par les deux ministres. Ils sont mis en place en tout temps.
\n Les titulaires des directions particulières créées spécialement en vue de la défense sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
\n Le président de la chambre de destination des navires est nommé par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du commissaire général aux transports.
\n Lorsque les circonstances l'exigent et au plus tard à la mise en garde, les directeurs ainsi que le chef de la section des transports intérieurs de produits pétroliers sont également secondés par des officiers supérieurs adjoints désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du ministre de la défense.
\n L'organisation, la composition et les attributions des organismes mentionnés ci-dessus sont précisées, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports et après avis, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
\n II - L'organe consultatif est le comité des transports dont la composition, l'organisation et les attributions sont fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé des transports, après avis des ministres intéressés.
\n Il est présidé par le commissaire général aux transports ou par le commissaire général adjoint.
\n Ce comité a pour objet de présenter au commissaire général aux transports toutes propositions en vue de la coordination entre les différents modes de transport. Il est, en outre, dans les circonstances visées au cinquième alinéa de l'article 1er, obligatoirement consulté pour l'établissement et l'application du régime des priorités de transport.
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\n 1° En ce qui concerne la direction des ports et de la navigation maritimes :
\n a) Les ports maritimes groupés dans des complexes portuaires ;
\n b) Les services maritimes ;
\n 2° En ce qui concerne la direction des transports maritimes :
\n a) Au titre du service des transports d'intérêt général :
\n Les directions régionales des transports maritimes ;
\n Les services locaux des transports maritimes rattachés à une direction régionale ;
\n Les postes de correspondants des transports maritimes rattachés à un service local ;
\n b) Au titre du service des transports militaires par mer :
\n Les services régionaux et locaux qui pourront être établis en tant que de besoin soit en permanence, soit pour les besoins d'une opération, par le chef du service des transports militaires avec l'approbation du directeur des transports maritimes.
\n Les organes du service des transports d'intérêt général suppléent les organes du service des transports militaires par mer partout où ces derniers n'ont pas été mis en place.
\n Les services dépendant de la direction des transports maritimes sont organisés : en France, dans le cadre des régions maritimes et des complexes portuaires, hors de France, dans le cadre des zones de trafic maritime français. Le siège, la compétence territoriale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces services sont fixés par instruction du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports après avis des ministres intéressés.
\n I bis - Les directeurs des complexes portuaires et les chefs des services maritimes exercent leur activité en liaison avec les autorités navales et le directeur régional des transports maritimes de la zone de défense à laquelle ils sont rattachés.
\n Conformément aux dispositions de l'article 5 bis ci-dessus, les directeurs de ces complexes et les chefs de ces services reçoivent des directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense où se trouvent leurs établissements.
\n Dans chaque zone de défense un représentant peut être désigné par le directeur des ports et de la navigation maritimes.
\n
II - Dans chaque zone de défense ayant une frontière maritime ou dans chaque zone de trafic maritime et dans l'étendue de sa circonscription territoriale, le directeur régional des transports maritimes coordonne et contrôle l'action des services qui lui sont rattachés conformément aux instructions du commissaire aux transports maritimes dont il est le représentant. Il exerce son action en liaison avec les autorités navales et les autorités responsables des complexes portuaires. Il est assisté par l'officier chef du service régional du service des transports militaires par mer.
\n
\n
III - Conformément aux dispositions de l'article 5 bis ci-dessus, le directeur régional des transports maritimes reçoit des directives des représentants du commissaire général aux transports dans les zones de défense dont sa circonscription territoriale forme la limite maritime. Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, il met en place ses délégués auprès du ou desdits représentants du commissaire général aux transports pour l'assister dans sa mission de coordination.
\n
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\n Les directions de régions aéronautiques civiles et les districts aéronautiques ;
\n Les services départementaux et spécialisés des bases aériennes ;
\n Les directions de régions météorologiques pour leurs attributions aéronautiques ;
\n L'aéroport de Paris.
\n II - Le directeur de la région aéronautique est le représentant du commissaire aux transports aériens : à ce titre, dans les zones de défense dans lesquelles se trouve le siège d'une région aéronautique civile, il assure la coordination de l'action des services contribuant à l'exécution des transports aériens qu'à la réalisation et à l'entretien de l'infrastructure.
\n Dans les zones de défense dans lesquelles ne se trouve pas le siège d'une région aéronautique, le directeur de la région délègue ses fonctions au chef du service de défense de zone ; pour l'exercice de ses responsabilités, ce dernier fait appel à l'assistance des chefs de districts aéronautiques.
\n
III - Conformément aux dispositions de l'article 5 bis ci-dessus, les représentants du commissaire aux transports aériens reçoivent des directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense dont leurs circonscriptions territoriales font partie. Dans les cas d'application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, ils mettent en place leurs délégués auprès dudit représentant du commissaire général aux transports. Ils sont assistés par un officier adjoint désigné par le général commandant la région aérienne.
\n
\n
IV - Des arrêtés du ministre des transports fixent le détail de l'organisation ci-dessus définie.
\n
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Sont abrogés :
\n
1° Le décret du 5 janvier 1939 sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ;
\n
2° Le décret du 30 janvier 1939 relatif à l'organisation générale du service de défense passive sur le territoire national ;
\n
3° Le décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies ;
\n
4° Le décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
\n
5° Le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
\n
6° Le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
\n
7° Le décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
\n
8° Le décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ;
\n
9° Le décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire ;
\n
10° Le décret n° 73-236 du 1er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense ;
\n
11° Le décret n° 73-247 du 1er mars 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime ;
\n
12° Le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
\n
13° Le décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires ;
\n
14° Le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
\n
15° Le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
\n
16° Le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
\n
17° Le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
\n
18° Les articles 1er à 3 et les articles 5 et 6 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
\n
19° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 29 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d'importance vitale.
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Conformément au décret du 15 décembre 1965 susvisé relatif à l'organisation des transports pour la défense, il appartient au ministre chargé des transports de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les personnels que les moyens matériels.
\n
Il fait exécuter les transports de tous ordres par les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et à la défense économique.
\n
L'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement de ces transports impliquent, dans le cas des transports routiers, des dispositions concernant les entreprises, les personnels et les moyens matériels nécessaires.
" } }, "LEGIARTI000006409558": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "10", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2009-03-07", "DATE_DEBUT": "1994-08-17" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006409558", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/95/LEGIARTI000006409558.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PAIDCXXXXXX010AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 1938-11-28", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006341401", "@num": "1", "#text": "Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669547", "@numtexte": "62-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000493463", "#text": "Décret 65-1103 1965-12-15 art. 14-1 à 14-6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006089071", "@fin": "2012-02-19", "#text": "TITRE III : EMPLOI.", "@debut": "1994-08-17" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000184567", "@nor": "EQUO9401309A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 5 août 1994 relatif à l'organisation des transports routiers pour la défense", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000184567", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 août 1994" }, { "@fin": "2012-02-19", "#text": "Arrêté du 5 août 1994 relatif à l'organisation des transports routiers pour la défense", "@debut": "1994-08-17", "@id_txt": "LEGITEXT000005616399", "@c_titre_court": "Arrêté du 5 août 1994" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME", "@date_publi": "1994-08-17", "@date_signature": "1994-08-05" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006409558", "@fin": "2009-03-07", "@num": "10", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1994-08-17", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000020431799", "@fin": "2012-02-19", "@num": "10", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2009-03-07", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
L'exécution des transports, ou la fourniture de prestations liées aux transports, nécessaires à la défense peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.
\n
Conformément à l'article 1er du décret du 26 mars 1962 susvisé, les circonstances et notamment le degré d'urgence des besoins à satisfaire déterminent le choix de l'administration entre les divers modes d'obtention de ces prestations.
\n
Le régime des priorités de transport est applicable dans les conditions fixées par les articles 14-1 à 14-6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
\n
Les réquisitions de personnes sont applicables dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 novembre 1938 susvisé.
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Le commissaire général aux transports et le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment traitent les questions intéressant les missions qui leur sont imparties en application des décrets du 15 décembre 1965 susvisés. Ils signent sous leur propre timbre, dans le cadre des délégations accordées par le ministre, les documents qui s'y rapportent, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus.
\n
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Les directeurs mentionnés au décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 susvisé relatif à l'organisation des transports pour la défense traitent les affaires de l'espèce, sous l'autorité des commissaires auxquels ils sont subordonnés par le décret. Ils signent les documents correspondants dans le cadre de la délégation qu'ils ont reçue, sous réserve de l'application de l'article 2 ci-dessus et des instructions particulières données par les commissaires, auxquels ils doivent rendre compte de leur action.
\n
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Pour l'organisation et l'exécution des transports de défense, le ministre chargé des transports dispose, en tout temps, d'un organe de direction, le commissariat général aux transports, et d'un organe consultatif, le comité des transports.
\n
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Le commissariat général aux transports est dirigé soit par un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, soit par un officier général, qui, nommé par décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des transports.
\n
Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, parmi les hauts fonctionnaires de ce ministère si le commissaire général est un officier général. La nomination des officiers généraux prévue au présent article intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
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Le commissariat général aux transports comprend un commissariat aux transports terrestres, un commissariat aux transports maritimes, un commissariat aux transports aériens, une direction de la météorologie et une chambre de destination des navires, dont la composition respective est la suivante :
\n
1° Le commissariat aux transports terrestres comprend :
\n
a) Une direction des transports par fer ;
\n
b) Une direction des transports routiers ;
\n
c) Une direction des transports de navigation intérieure ;
\n
d) Une direction des voies navigables ;
\n
e) Une direction des routes ;
\n
f) Une direction de la sécurité et de la circulation routières ;
\n
g) Une section des transports intérieurs de produits pétroliers dont le chef est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
\n
2° Le commissariat aux transports maritimes comprend :
\n
a) Une direction des transports maritimes comportant, d'une part, un service des transports maritimes d'intérêt général et, d'autre part, un service des transports militaires par mer ;
\n
b) Une direction des ports maritimes ;
\n
c) Une direction de la maintenance et de l'administration.
\n
3° Le commissariat aux transports aériens comprend :
\n
a) Une direction des transports aériens ;
\n
b) Une direction des bases aériennes ;
\n
c) Une direction de la navigation aérienne.
\n
4° La chambre de destination des navires comprend, sous l'autorité d'un président délégué permanent du commissaire général aux transports, des membres civils et militaires représentant les divers organismes intéressés.
\n
Les directions énumérées aux 1°, 2° et 3° sont placées sous l'autorité des commissaires pour tout ce qui concerne les besoins de transports de la défense.
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Sauf disposition contraire, les fonctions de commissaire aux transports terrestres sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ; celles de commissaire aux transports maritimes sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ou par le directeur chargé du transport maritime ; celles de commissaire aux transports aériens sont exercées par le directeur général de l'aviation civile.
\n
Chacun de ces directeurs généraux est assisté par un commissaire délégué, désigné par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
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Les commissaires et les commissaires délégués sont secondés soit par des officiers généraux désignés par décret sur proposition conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, soit par des officiers supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du ministre de la défense. Ces officiers généraux ou supérieurs sont détenteurs d'une lettre de service signée par les deux ministres. Ils sont mis en place en tout temps.
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Les titulaires des directions particulières créées spécialement en vue de la défense sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des transports.
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Le président de la chambre de destination des navires est nommé par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du commissaire général aux transports.
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Lorsque les circonstances l'exigent et au plus tard à la mise en garde, les directeurs ainsi que le chef de la section des transports intérieurs de produits pétroliers sont également secondés par des officiers supérieurs adjoints désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du ministre de la défense.
\n
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L'organisation, la composition et les attributions des organismes mentionnés aux articles R. * 1336-3 à R. * 1336-6 sont précisées, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des transports et après avis, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
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Le commissaire général aux transports assume, en permanence, sous l'autorité du ministre chargé des transports, les missions suivantes :
\n
1° La préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation du personnel et du matériel ;
\n
2° L'instruction du personnel appelé à participer à l'exécution des transports nécessaires à la défense ;
\n
3° L'évaluation des besoins généraux de ces transports, tant en ce qui concerne les matériels et l'infrastructure que les possibilités d'exploitation, compte tenu des demandes des départements ministériels intéressés ;
\n
4° La détermination des mesures à prendre pour l'entretien et l'amélioration des ressources, contrôle de l'application de ces mesures ;
\n
5° L'établissement du programme général d'emploi des ressources en moyens de transport ;
\n
6° L'élaboration des plans de transport de défense, compte tenu des propositions des départements ministériels intéressés ;
\n
7° La participation aux négociations internationales relatives aux transports de défense ;
\n
8° L'élaboration des textes réglementaires ;
\n
9° Le conseil et l'expertise visant à satisfaire en cas de crise les demandes en moyens de transport exprimées par les départements ministériels intéressés.
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Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire général aux transports assure les missions suivantes :
\n
1° La direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ;
\n
2° La détermination et satisfaction des besoins de transport, décisions à prendre compte tenu des ordres d'urgence résultant des directives gouvernementales et des indications formulées par le comité des transports concernant notamment le régime des priorités de transport.
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Les officiers généraux et supérieurs mentionnés à l'article R. * 1336-4 veillent à la satisfaction du besoin des armées. Ils font connaître les mesures de sécurité prescrites et les sujétions qui en découlent et ils s'assurent de leur exécution.
\n
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I.-Dans chaque zone de défense, un représentant du commissaire général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la coordination des actions de défense en matière de transports.
\n
Ce représentant est le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports.
\n
II.-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués des chefs de service des divers modes de transports, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire général aux transports dans sa mission de coordination de l'exécution des transports.
\n
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent, pour chaque zone de défense, la composition de cette délégation et le rôle des délégués.
\n
Dès qu'il l'estime nécessaire, le général commandant la zone accrédite un officier supérieur, désigné en tout temps, auprès du représentant du commissaire général aux transports.
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Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports terrestres sont :
\n
1° Pour les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres services locaux de chemins de fer ;
\n
2° Pour les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions régionales et les directions départementales de l'équipement ;
\n
3° Pour les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la navigation.
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Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, le directeur régional de l'équipement est le représentant du commissaire aux transports terrestres.
\n
Ce représentant assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination des actions de défense en matière de transports terrestres et d'infrastructures mentionnés à l'article R. * 1336-15, conformément aux instructions du commissaire aux transports terrestres et aux directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense.
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Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués aux divers modes de transports terrestres, désignés en tout temps, assistent le représentant du commissaire aux transports terrestres dans sa mission de coordination de l'exécution des transports terrestres.
\n
Des arrêtés des préfets de zone fixent la composition de cette délégation pour chaque région.
\n
Dès la mise en garde, l'officier général de zone de défense accrédite un officier auprès du représentant du commissaire aux transports terrestres.
" } }, "LEGIARTI000006574514": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R*1336-18", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2009-03-07", "DATE_DEBUT": "2007-04-24" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006574514", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574514.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PZXXXXXXXXX2X1336R018X0A" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493463", "#text": "Décret 65-1103 1965-12-15 art. 6 al. 10 et 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000241636", "#text": "Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241636", "@nortexte": "DEFX0700019D", "@numtexte": "2007-583", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020412296", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347811", "@nortexte": "DEFD0817992D", "@numtexte": "2009-253", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-04" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006193286", "@fin": "2009-03-07", "#text": "Sous-section 2 : Commissariat général aux transports et comité des transports.", "@debut": "2007-04-24" }, { "@id": "LEGISCTA000020430829", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Sous-section 2 : Dispositions particulières", "@debut": "2009-03-07" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006182868", "@fin": "2009-03-07", "#text": "Section 1 : Organisation des transports pour la défense", "@debut": "2007-04-24" }, { "@id": "LEGISCTA000020413642", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Section 1 : Transports et travaux", "@debut": "2009-03-07" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006167387", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre VI : Transports et hydrocarbures", "@debut": "2007-04-24" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006151856", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE", "@debut": "2007-04-24" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006138084", "@fin": "2999-01-01", "#text": "LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE", "@debut": "2007-04-24" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006121317", "@fin": "2999-01-01", "#text": "PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE", "@debut": "2007-04-24" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006098226", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire", "@debut": "2007-04-24" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006071307", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code de la défense", "@debut": "2004-12-21", "@id_txt": "LEGITEXT000006071307", "@c_titre_court": "Code de la défense." } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006574514", "@fin": "2009-03-07", "@num": "R*1336-18", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-04-24", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, le directeur départemental de l'équipement est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense correspondant à ses attributions techniques spécifiques, suivant les instructions reçues de l'administration centrale, de la zone et de la région.
\n
Dès la mise en garde, l'autorité militaire peut accréditer un officier pour la représenter auprès des directeurs départementaux de l'équipement.
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I. - Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports maritimes sont :
\n
1° Pour la direction des ports et de la navigation maritimes :
\n
a) Les ports maritimes groupés dans des complexes portuaires ;
\n
b) Les services maritimes ;
\n
2° Pour la direction des transports maritimes :
\n
a) Au titre du service des transports d'intérêt général ;
\n
- les directions régionales des transports maritimes ;
\n
- les services locaux des transports maritimes rattachés à une direction régionale ;
\n
- les postes de correspondants des transports maritimes rattachés à un service local ;
\n
b) Au titre du service des transports militaires par mer, les services régionaux et locaux qui peuvent être établis en tant que de besoin soit en permanence, soit pour les besoins d'une opération, par le chef du service des transports militaires avec l'approbation du directeur des transports maritimes.
\n
II. - Les organes du service des transports d'intérêt général suppléent les organes du service des transports militaires par mer partout où ces derniers n'ont pas été mis en place.
\n
III. - Les services dépendant de la direction des transports maritimes sont organisés : en France, dans le cadre des régions maritimes et des complexes portuaires, hors de France, dans le cadre des zones de trafic maritime français. Le siège, la compétence territoriale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces services sont fixés par instruction du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des transports après avis des ministres intéressés.
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Les directeurs des complexes portuaires et les chefs des services maritimes exercent leur activité en liaison avec les autorités navales et le directeur régional des transports maritimes de la zone de défense à laquelle ils sont rattachés.
\n
Les directeurs de ces complexes et les chefs de ces services reçoivent des directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de défense où se trouvent leurs établissements.
\n
Dans chaque zone de défense, un représentant peut être désigné par le directeur des ports et de la navigation maritimes.
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I.-Dans chaque zone de défense ayant une frontière maritime ou dans chaque zone de trafic maritime et dans l'étendue de sa circonscription territoriale, le directeur régional des transports maritimes coordonne et contrôle l'action des services qui lui sont rattachés conformément aux instructions du commissaire aux transports maritimes dont il est le représentant. Il exerce son action en liaison avec les autorités navales et les autorités responsables des complexes portuaires. Il est assisté par l'officier chef du service régional du service des transports militaires par mer.
\n
II.-Le directeur régional des transports maritimes reçoit des directives des représentants du commissaire général aux transports dans les zones de défense dont sa circonscription territoriale forme la limite maritime. Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, il met en place ses délégués auprès du ou des représentants du commissaire général aux transports pour l'assister dans sa mission de coordination.
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Les moyens à mettre en oeuvre pour la satisfaction des besoins de transport nécessaires à la défense sont :
\n
1° Les infrastructures ferroviaires, les matériels roulants et les moyens afférents appartenant à des sociétés et entreprises françaises ;
\n
2° Les infrastructures routières, aériennes et fluviales et les installations et outillages portuaires ;
\n
3° Les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France, les bateaux de navigation intérieure immatriculés en France, les navires de commerce français et les navires de commerce étrangers affrétés ou mis à la disposition du Gouvernement français, les aéronefs civils immatriculés en France ;
\n
4° Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie, les garages, entrepôts, ateliers et toutes autres installations nécessaires à l'emploi des moyens énumérés ci-dessus ;
\n
5° Les moyens des professions auxiliaires de transport.
\n
6° Les conteneurs de tous types et tous les moyens de chargement et déchargement, levage et manutention, stockage, gestion et administration concourant à leur utilisation et appartenant tant aux sociétés ou entreprises de transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens et fluviaux qu'aux auxiliaires de transports et aux sociétés de location.
\n
7° D'une façon générale tous les moyens de transports combinés.
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Le ministre chargé des transports établit et tient à jour l'inventaire des moyens mentionnés à l'article R. * 1336-25.
\n
Il prépare l'emploi de ces moyens à l'exception de ceux dont la réquisition est prévue au profit de la constitution des forces armées. La mobilisation de ces derniers moyens incombe au ministre de la défense en accord avec le ministre chargé des transports.
\n
Il prépare la répartition, entre les entreprises exécutant des transports, des contingents de produits industriels qui pourraient être mis à sa disposition en application l'article R. * 1141-2.
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Pour l'accomplissement de sa mission, le ministre chargé des transports peut faire appel au concours des organismes professionnels mentionnés à l'article L. 1141-2 et peut, conformément aux dispositions de cet article, étendre, en cette matière et sous son contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.
\n
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la liste des organismes dont il utilise le concours.
\n
Il règle, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions les modalités de ce concours, ainsi que les conditions dans lesquelles les moyens de ces organismes, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sont mis à la disposition du commissariat général aux transports.
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La ressource en véhicules utilitaires à traction automobile mentionnée à l'article R. * 1336-25, exception faite de ceux dont la réquisition est prévue au profit des forces armées, est constituée en un parc d'intérêt national dont l'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
\n
Des véhicules non utilitaires, nécessaires à l'encadrement et aux liaisons, peuvent être incorporés dans le parc d'intérêt national.
\n
Les éléments du parc d'intérêt national sont normalement à la disposition du directeur départemental de l'équipement du département auquel ces éléments sont rattachés. Toutefois, l'emploi de certains d'entre eux peut être réservé à l'échelon central, à l'échelon de la zone ou à l'échelon de la région.
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\n
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La composition, l'organisation et les attributions du comité des transports sont fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé des transports, après avis des ministres intéressés.
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Il est présidé par le commissaire général aux transports ou par le commissaire général adjoint.
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Ce comité a pour objet de présenter au commissaire général aux transports toutes propositions en vue de la coordination entre les différents modes de transport. Il est, en outre, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, obligatoirement consulté pour l'établissement et l'application du régime des priorités de transport.
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Les régimes des priorités pour les transports et pour les travaux publics et de bâtiment mentionnés à l'article R. * 1336-1 entrent en vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou bien, dans les autres cas prévus à l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret. Ils permettent notamment l'arrêt d'activités en cours.
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Après consultation du Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les ministres chargés des transports et de l'équipement établissent les régimes des priorités suivant les directives gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à satisfaire.
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Pour l'application de ces régimes, les ministres chargés des transports et de l'équipement définissent les orientations à suivre par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.

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En dehors des cas prévus par les articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes bénéficiaires.

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Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R. * 1336-2 adressent leurs demandes au commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
\n
Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est habilité, au nom des ministres chargés des transports et de l'équipement, à prescrire à ces entreprises l'exécution des études et travaux relevant de leur compétence. Le maître d'ouvrage demeure soit l'administration, soit la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le travail est exécuté.

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Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1141-1 et par la loi n° 2004-811 du 3 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.
\n
Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

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Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est constitué par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, pris après avis des ministres intéressés. Le comité est présidé par le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ou par le commissaire adjoint.
\n
Le comité comprend :
\n
1° Le commissaire délégué aux transports terrestres, le commissaire délégué aux transports maritimes et le commissaire délégué aux transports aériens ;
\n
2° Un représentant du ministre de la défense, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant du ministre de l'intérieur ;
\n
3° Le cas échéant, un représentant du ou des ministres concernés par les questions à l'ordre du jour.
\n
Le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est consulté lors de l'élaboration et de la révision des plans ressources relatifs aux transports et aux travaux publics et de bâtiment ainsi que dans les cas prévus à l'article R. * 1336-1 pour l'établissement du régime des priorités.
\n
Il peut être sollicité sur toutes questions relatives aux transports et aux travaux publics et de bâtiment intéressant la défense et la sécurité et présenter toutes propositions notamment sur :
\n
-les conditions propres à optimiser et coordonner l'emploi des moyens requis dans l'intérêt de la défense et de la sécurité ;
\n
-la prévision des modalités particulières d'exécution des transports et des travaux en cas de crise ;
\n
-les dispositions à prendre pour satisfaire les demandes exprimées par les ministres utilisateurs.

\n
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Le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment participe à la gestion des situations d'urgence, notamment en contribuant à l'analyse des besoins et à l'application du dernier alinéa de l'article R. * 1336-1, ainsi qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de l'Etat.
\n
Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence résultant des directives du Premier ministre.
\n
Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

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Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment contribue aux études de planification et veille à la satisfaction des besoins des armées.
\n
Il prépare les mesures de défense et de sécurité. Il peut intervenir comme conseiller ou fournir une assistance technique au profit des différents ministères appelés à exercer des responsabilités de maître d'ouvrage d'opération de transport ou de travaux nécessaires à la défense et à la sécurité.
\n
Il assure la préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation des personnels mentionnés à l'article R. * 1336-6 et appelés à participer à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la défense et à la sécurité. Il veille à l'adaptation et au maintien de leurs compétences en portant une attention particulière à leur formation.
\n
Il assure la gestion de la ressource transport, travaux publics et bâtiment en préparant, coordonnant et contrôlant l'action des services chargés de définir et de recenser la ressource mobilisable.
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Il est consulté lors de l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux transports et travaux de défense et de sécurité. Il participe aux négociations internationales et européennes traitant du même objet.

\n
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Dans chaque zone de défense, le délégué de zone mentionné à l'article R. * 1336-2, qui est aussi le chef du service de défense de zone pour les transports et l'équipement, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. Il assure, sous l'autorité du préfet de zone, la planification, la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité en matière de transports et de travaux publics et de bâtiment.
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Dans les cas prévus à l'article R. * 1336-1, le représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est assisté de correspondants des établissements publics et organismes définis par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement ainsi que de représentants des organisations professionnelles du transport, des travaux publics et du bâtiment. Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone précise l'organisation territoriale de la délégation du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
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A la demande du préfet de zone ou dès qu'il l'estime nécessaire, l'officier général de zone de défense met en place un officier de liaison auprès du représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

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Le commissariat comprend une délégation aux transports terrestres, une délégation aux transports maritimes et une délégation aux transports aériens.
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Chaque délégation est dirigée par un commissaire délégué.
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Les fonctions de commissaires délégués aux transports terrestres, aux transports maritimes et aux transports aériens sont exercées par les directeurs d'administration centrale chargés de ces domaines, sauf disposition contraire. Les commissaires délégués sont assistés par des officiers supérieurs désignés par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement, sur proposition du ministre de la défense.
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Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dispose de personnels civils désignés par les ministres chargés des transports et de l'équipement et de personnels militaires, d'active ou de réserve, désignés par le ministre de la défense. Ces effectifs peuvent être complétés par du personnel soumis aux obligations du service de défense.
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Les missions, l'organisation et le fonctionnement du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment sont précisés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de l'équipement.

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Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est dirigé par un commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment nommé par décret en conseil des ministres.
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Si le commissaire est civil, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les officiers généraux ou supérieurs. Si le commissaire est officier général, il est assisté par un commissaire adjoint choisi parmi les hauts fonctionnaires des ministères chargés des transports et de l'équipement. Le commissaire adjoint est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés des transports et de l'équipement.

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Pour l'exécution de leur mission, les ministres chargés des transports et de l'équipement disposent en tout temps d'un organe de direction, le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, et d'un organe consultatif, le Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

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Par dérogation à l'article R. * 1336-1, lorsque des opérations militaires se déroulent sur le territoire national, le chef d'état-major des armées et les officiers généraux de zone de défense ont pouvoir de donner aux organismes mentionnés à l'article R. * 1336-2, dans la zone géographique intéressée, les instructions utiles à l'exécution des transports et travaux nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.
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Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement.
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Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie.

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Le décret n° 62-367 du 26 mars 1962 a été abrogé et codifié aux articles R. 2213-1 et suivants du code de la défense. Son article 1 a été abrogé mais pas codifié.

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L'exécution des transports, ou la fourniture de prestations liées aux transports, nécessaires à la défense peut être obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.

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Conformément à l'article 1er du décret du 26 mars 1962 susvisé, les circonstances et notamment le degré d'urgence des besoins à satisfaire déterminent le choix de l'administration entre les divers modes d'obtention de ces prestations.

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Le régime des priorités de transport est applicable dans les conditions fixées par les articles 14-1 à 14-6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.

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Les réquisitions de personnes sont applicables dans les conditions fixées par les articles R. 2212-4 et suivants du code de la défense.

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En dehors des cas prévus par les articles L742-11 à L742-13 et L742-15 du code de la sécurité intérieure, les dépenses afférentes aux marchés et réquisitions prévues aux articles R. * 1336-12 et R. * 1336-13 sont à la charge des autorités ou personnes bénéficiaires.

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Dans chaque zone de défense et de sécurité, le délégué de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article R. * 1336-2, qui est aussi le chef du service de défense de zone pour les transports et l'équipement, représente le commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. Il assure, sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, la planification, la coordination et l'exécution des actions de défense et de sécurité en matière de transports et de travaux publics et de bâtiment.

Dans les cas prévus à l'article R. * 1336-1, le représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment est assisté de correspondants des établissements publics et organismes définis par arrêté des ministres chargés des transports et de l'équipement ainsi que de représentants des organisations professionnelles du transport, des travaux publics et du bâtiment. Sur sa proposition, un arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité précise l'organisation territoriale de la délégation du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

A la demande du préfet de zone de défense et de sécurité ou dès qu'il l'estime nécessaire, l'officier général de zone de défense et de sécurité met en place un officier de liaison auprès du représentant du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

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Dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 1111-2, lorsque le ministre de la défense requiert l'emploi de moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment, la direction de l'exploitation de ces moyens est remise soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'équipement.

Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci estime que les circonstances l'exigent, la direction de l'exploitation de tout ou partie des moyens de transports ou de travaux publics et de bâtiment dans des zones déterminées est confiée au ministre de la défense pour une période définie.

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Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.

Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des transports et de l'équipement ou du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.

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Il participe à la prise de décision afin d'émettre des ordres d'urgence résultant des directives du Premier ministre.

Il fixe le cas échéant des orientations pour l'établissement du plan d'emploi des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux prévus par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la sécurité civile.

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TITRE III : RELATIF AUX MOYENS (VEHICULES, CHEMIN DE FER ETC...) CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, PARC D'INTERET NATIONAL.
TITRE IV : ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1951 ET DU DECRET DU 13-01-1950 CREANT UNE COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000850365", "#text": "Décret n°50-63 du 13 janvier 1950", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850365", "@numtexte": "50-63", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000688430", "#text": "Décret n°51-568 du 19 mai 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688430", "@numtexte": "51-568", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1951-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006405327", "@num": "3", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006405334", "@num": "7", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - 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CONFORMEMENT AU DECRET DU 15-12-1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE,IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS DE PRENDRE OU DE PROVOQUER,EN TOUT TEMPS,LES MESURES PROPRES A PREPARER LA REUNION ET L'UTILISATION DE TOUS LES MOYENS CIVILS DE TRANSPORT ET LEUR ADAPTATION AUX BESOINS DE LA DEFENSE,TANT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS QUE LES MOYENS MATERIELS.
IL FAIT EXECUTER LES TRANSPORTS DE TOUS ORDRES PAR LES MOYENS CIVILS NECESSAIRES AUX OPERATIONS MILITAIRES,A LA DEFENSE CIVILE ET A LA DEFENSE ECONOMIQUE.
L'ORGANISATION,LA MISE SUR PIED ET LE FONCTIONNEMENT DE CES TRANSPORTS IMPLIQUENT,DANS LE CAS DES TRANSPORTS ROUTIERS,DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRISES,LES PERSONNELS ET LES MOYENS MATERIELS NECESSAIRES.
TITRE I: DEFINITION.
LISTE DES ENTREPRISES ENTRANT DANS L'ORGANISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS POUR LA DEFENSE.
L'ENSEMBLE DU MATERIEL ROULANT EST CONSTITUE EN UN PARC D'INTERET NATIONAL,IMMATRICULE SELON UNE NOMENCLATURE DONNEE EN ANNEXE.
TITRE II: CONSTITUTION.
ETABLISSEMENT D'UN FICHIER CENTRAL DES AUTOMOBILES (APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 651103 DU 15-12-1965).
CLASSEMENT DES ENTREPRISES MENTIONNEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,EN 2 GROUPES: PARTIE ACTIVE ET RESERVE (CRITERES DE DEFINITION ETANT DEFINIS PAR INSTRUCTION).
INSCRIPTION DES ENTREPRISES COMPOSANT LA PARTIE ACTIVE SUR DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET ARRETEES PAR LE PREFET (APPLICATION DE L'ART. R151 DU CODE DU SERVICE NATIONAL).
L'ENTREPRISE AINSI INSCRITE EST SOUMISE AU REGIME DE L'AFFECTATION COLLECTIVE DE DEFENSE.
APPLICATION DES MESURES DE CONTROLE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 651103 PRECITE.
TITRE III: EMPLOI.
DETENTION PAR L'ECHELON DEPARTEMENTAL DES MOYENS DE TRANSPORT ROUTIER,A L'EXCEPTION DE CEUX RESERVES A D'AUTRES ECHELONS (APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET PRECITE).
EXECUTION DES TRANSPORTS (PAR ACCORD AMIABLE OU PAR REQUISITION).
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 62367 DU 26-03-1962,DES ART. 14-1 ET 14-6 DU DECRET 651103 PRECITE,ET DU TITRE II DU DECRET DU 29-11-1938.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
PASSATION DE CONVENTIONS AU PROFIT DE L'AUTORITE MILITAIRE OU CIVILE,AU VUE DE L'EXECUTION DES TRANSPORTS.(MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR INSTRUCTIONS PARTICULIERES).
ABROGE L'ARRETE DU 09-09-1976.
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Vu le code du service national, et notamment ses articles R.* 151 et suivants;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 117-1 à R. 122;
Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, ensemble le décret du 28 novembre 1938 modifié portant règlement d'administration publique pour son application;
Vu l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, ensemble le décret no 62-367 du 26 mars 1962 modifié portant règlement d'administration publique pour son application;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique;
Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,
Arrête:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 août 1994.
\n

BERNARD BOSSON

\n
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;

Vu le décret no 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 juin 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DU 05-01-1939; LES ART. 2 (AL. 4) ET 6 (AL. 3 DU III) DU DECRET 651103 DU 15-12-1965,L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 79845 DU 26-09-1979.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 74385 DU 22-04-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000667696", "#text": "Décret du 5 janvier 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000493463", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328972", "#text": "Décret n°74-385 du 22 avril 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328972", "@numtexte": "74-385", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331162", "#text": "Décret n°79-845 du 26 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331162", "@numtexte": "79-845", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-26" } ] }, "TITRE": "Décret n°91-683 du 14 juillet 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "GENDARMERIE", "SERVICES INTERARMEES", "ADMINISTRATION", "DIRECTION", "COMMANDEMENT", "AUTORITE COMPETENTE", "CIRCONSCRIPTION MILITAIRE", "COMMANDEMENT ORGANIQUE", "DIRECTION DE SERVICE", "COMPETENCE TERRITORIALE", "ARMEES 2000", "PLAN ARMEES 2000" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret no 91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000536302", "NOR": "DEFM9101664D", "NUM": "91-683", "DATE_PUBLI": "1991-07-19", "DATE_TEXTE": "1991-07-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°167 du 19 juillet 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 9571 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000536302", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/63/JORFTEXT000000536302.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX991683" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret du 5 janvier 1939 portant règlement d'administration publique sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juillet 1938;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu le décret no 74-385 du 22 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires;
Vu le décret no 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi no 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix;
Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et des relations sociales;
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE" } }, "JORFTEXT000000546076": { "SM": { "CONTENU": "NOMINATION DE M. BRUNO GRANGE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE MARTIN.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 651103 DU 15-12-1965." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493463", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" } ] }, "TITRE": "Décret du 31 décembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "ORGANISATION DE LA NATION", "ORGANISATION DE LA DEFENSE", "TRANSPORT", "COMMUNICATION", "COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS", "COMMISSAIRE GENERAL", "PRIORITE DE TRANSPORT", "REQUISITION", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "ORDRE DE REQUISITION", "COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000546076", "NOR": "EQUP9301773D", "DATE_PUBLI": "1994-01-04", "DATE_TEXTE": "1993-12-31", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°2 du 4 janvier 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 173, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940104 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000546076", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/60/JORFTEXT000000546076.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9940104P92" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports de défense, notamment son article 3-I;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

" } }, "JORFTEXT000000688010": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000493463", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006405339", "@num": "11", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006405340", "@num": "12", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006405342", "@num": "14", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - 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TRANSFERT AUX NOUVELLES AUTORITES DE TOUTES DELEGATIONS DE POUVOIR CONSENTIES AUX AUTORITES REGIONALES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1991" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493463", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000331162", "#text": "Décret n°79-845 du 26 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331162", "@numtexte": "79-845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000697292", "#text": "Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697292", "@numtexte": "79-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000517834", "#text": "Décret n°81-732 du 29 juillet 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517834", "@numtexte": "81-732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000519642", "#text": "Décret n°81-937 du 12 octobre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519642", "@numtexte": "81-937", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000709004", "#text": "Décret n°90-757 du 24 août 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709004", "@nortexte": "DEFX9000112D", "@numtexte": "90-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000525047", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525047", "@nortexte": "DEFD9001879A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006409365", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 24 août 1990 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525047", "@nortexte": "DEFD9001879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006405524", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-759 du 24 août 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709005", "@nortexte": "DEFD9001875D", "@numtexte": "90-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000536341", "#text": "DECRET91-670", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536341", "@nortexte": "DEFX9100110D", "@numtexte": "91-670", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000719561", "#text": "DECRET91-681", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719561", "@nortexte": "DEFM9101662D", "@numtexte": "91-681", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006405620", "@num": "17", "#text": "Décret n°91-670 du 14 juillet 1991 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536341", "@nortexte": "DEFX9100110D", "@numtexte": "91-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006534358", "@num": "4", "#text": "Décret n°91-681 du 14 juillet 1991 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719561", "@nortexte": "DEFM9101662D", "@numtexte": "91-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-14" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-759 du 24 août 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "ARMEE", "DEFENSE", "DELEGATION DE POUVOIR", "MINISTRE", "DELEGATION DE COMPETENCE", "MESURE PROVISOIRE", "EXPERIMENTATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Décret no 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000709005", "NOR": "DEFD9001875D", "NUM": "90-759", "DATE_PUBLI": "1990-08-28", "DATE_TEXTE": "1990-08-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°198 du 28 août 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 10473 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000709005", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709005.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990759" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports de la défense;
Vu le décret no 79-845 du 26 septembre 1979 pris pour l'application de la loi no 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix;
Vu le décret no 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles;
Vu le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées;
Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs;
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 24 août 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT" } }, "JORFTEXT000000850365": { "SM": { "CONTENU": "CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000669385", "#text": "Décret n°50-535 du 11 mai 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669385", "@numtexte": "50-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000691054", "#text": "Décret n°52-160 du 15 février 1952", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691054", "@numtexte": "52-160", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000329914", "#text": "Décret n°55-845 du 24 juin 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329914", "@numtexte": "55-845", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000325904", "#text": "Décret n°57-468 du 8 avril 1957", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325904", "@numtexte": "57-468", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1957-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000493463", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006405350", "@num": "16", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000001672484", "@num": "16", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°50-63 du 13 janvier 1950", "MCS_TXT": { "MC": [ "ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE", "TRANSPORT" ] }, "TITREFULL": "Décret n°50-63 du 13 janvier 1950 COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000850365", "NUM": "50-63", "DATE_PUBLI": "1950-01-17", "DATE_TEXTE": "1950-01-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 17 janvier 1950", "PAGE_DEB_PUBLI": 620 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000850365", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/03/JORFTEXT000000850365.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX95063" } } }, "JORFTEXT000000866874": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DES ART. 1,3,5,6,12,13 ET 14 DU DECRET SUSVISE ET ADJONCTION AU TITRE III DES ART. 14-1,14-2,14-3,14-4,14-5 ET 14-6 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (AL. 4 ET 5): EXECUTION,PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,LES TRANSPORTS DE TOUS ORDRES PAR LES MOYENS CIVILS NECESSAIRES AUX OPERATIONS MILITAIRES,A LA DEFENSE CIVILE ET A LA DEFENSE ECONOMIQUE,AINSI QUE L'ETABLISSEMENT ET L'APPLICATION DU REGIME DES PRIORITES DE TRANSPORT SUIVANT LES DIRECTIVES GOUVERNEMENTALES;
ART. 3 (I): L'ORGANE DE DIRECTION EST LE COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS QUI COMPREND: UN COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES,UN AUX TRANSPORTS MARITIMES,UN AUX TRANSPORTS AERIENS ET UNE CHAMBRE DE DISTINCTION DES NAVIRES.IL EST DIRIGE SOIT PAR UN HAUT FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS,SOIT PAR UN OFFICIER GENERAL QUI,NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES,PREND LE TITRE DE COMMISSAIRE GENERAL AUX TRANSPORTS ET EST PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS;
ART. 5 (DERNIER AL.): ROLE DES OFFICIERS GENERAUX ET SUPERIEURS;
ART. 6 (AL. 2 DU III): FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA DELEGATION POUR CHAQUE REGION PAR DES ARRETES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE;
ART. 12 (AL. 1): COMPLETE PAR UN 7EMEMENT: \"D'UNE FACON GENERALE TOUS LES MOYENS DE TRANSPORTS COMBINES\";
ART. 13: REMPLACEMENT DE L'ART.: POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION,LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PEUT FAIRE APPEL AU CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS MENTIONNES A L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 ET FIXE PAR ARRETE LA LISTE DES ORGANISMES DONT IL UTILISE LE CONCOURS;
ART. 14 (AL. 2 ET 3 DU II): EXECUTION A L'ECHELON DE LA ZONE,DE LA REGION OU DU DEPARTEMENT PAR LES CHEFS DES SERVICES DE ZONE ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX DEPENDANT DU COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS.
ADJONCTION AU TITRE III DU DECRET SUSVISE DES ART. 14-1,14-2,14-3,14-4,14-5 ET 14-6:
ART. 14-1: ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DES PRIORITES DE TRANSPORT DES LA MISE EN GARDE OU LA MOBILISATION GENERALE;
ART. 14-2: EXECUTION PAR LE PRESTATAIRE D'UN ORDRE DE REQUISITION DE SERVICE DU OU DES BENEFICIAIRES DESIGNES EN APPLIQUANT LES CONDITIONS DE PRIX ET DE TARIFS;
ART.; 14-3 ET 14-4: EXECUTION PAR PRIORITE DES TRANSPORTS QUI SONT ASSIGNES POUR REQUISITION DE SERVICES;
ART. 14-5: INSTITUTION PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS DE TOUTES MESURES DE CONTROLE NECESSAIRES A L'APPLICATION DU REGIME DES PRIORITES;
ART. 14-6: SPECIFICATION PAR LES ORDRES DE REQUISITION DE SERVICE DE LA DESIGNATION DES TRANSPORTS OU AUTRES OPERATIONS A EFFECTUER FAITE PAR UN SERVICE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES OU PAR UN ORGANISME AGISSANT SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000705509", "#text": "Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705509", "@numtexte": "59-147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFARTI000001696928", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705509", "@numtexte": "59-147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000493463", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "LEGIARTI000006405323", "@num": "1", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 - 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Lallement (Didier)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019199346", "NOR": "DEVK0814393D", "DATE_PUBLI": "2008-07-16", "DATE_TEXTE": "2008-07-11", "NUM_SEQUENCE": 57, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0164 du 16 juillet 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019199346", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/93/JORFTEXT000019199346.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports de défense, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

" } }, "JORFTEXT000022389348": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493463", "#text": "Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450553", "@num": "25", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 25 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000886985", "#text": "Décret n°85-779 du 24 juillet 1985, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886985", "@numtexte": "85-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000278719", "#text": "Décret n°2007-995 du 31 mai 2007 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278719", "@nortexte": "DEVX0755105D", "@numtexte": "2007-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006071307", "#text": "Code de la défense. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret du 24 juin 2010", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "TITREFULL": "Décret du 24 juin 2010 portant nomination du secrétaire général du ministère, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. Monteils (Jean-François)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022389348", "NOR": "DEVK1016041D", "DATE_PUBLI": "2010-06-25", "DATE_TEXTE": "2010-06-24", "NUM_SEQUENCE": 41, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0145 du 25 juin 2010" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022389348", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/38/93/JORFTEXT000022389348.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1143-1 et suivants, et ses articles R. 1336-4 et R. 1336-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports de défense, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

" } }, "LEGITEXT000005629546": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493463", "#text": "Décret 65-1103 1965-12-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493463", "@numtexte": "65-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-12-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°2000-561 du 21 juin 2000", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n°2000-561 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense", "DATE_DEBUT": "2000-07-01" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000217852", "NOR": "DEFX0000095D", "NUM": "2000-561", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "2000-06-21", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2000-07-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000005629546", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/62/95/LEGITEXT000005629546.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PAHEO" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Président de la République,
\n
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
\n
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
\n
Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
\n
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
\n
Le conseil des ministres entendu,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Jacques Chirac
\n
Par le Président de la République :
\n Le Premier ministre,
\n Lionel Jospin
\n Le ministre de la défense,
\n Alain Richard
\n Le ministre de l'équipement,
\n des transports et du logement,
\n Jean-Claude Gayssot
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