Décret n°65-11 du 8 janvier 1965 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
Décret n°65-11 du 8 janvier 1965 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE