Décret n°65-109 du 12 février 1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME : DISPOSITIONS GENERALES, ORGANISATION DE LA CARRIERE, RECRUTEMENT, AVANCEMENT, DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES (INTEGRATION)
Décret n°65-109 du 12 février 1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS TECHNIQUE DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME : DISPOSITIONS GENERALES, ORGANISATION DE LA CARRIERE, RECRUTEMENT, AVANCEMENT, DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES (INTEGRATION)