Décret n°64-1042 du 7 octobre 1964 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1964 A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962, RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°64-1042 du 7 octobre 1964 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1964 A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962, RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES