Décret n°64-1011 du 24 septembre 1964 ANT LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30 NOVEMBRE 1945, 4 JUIN 1946 ET 24 MAI 1950 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'INSTITUTION DE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES DANS DIFFERENTES COMMUNES
Décret n°64-1011 du 24 septembre 1964 ANT LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30 NOVEMBRE 1945, 4 JUIN 1946 ET 24 MAI 1950 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'INSTITUTION DE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES DANS DIFFERENTES COMMUNES