Décret n°64-1007 du 24 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET DU 17-06-1938 EN CE QUI CONCERNE LES RENTES SERVIES AUX VEUVES DE MARINS MORTS VICTIMES D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL
Décret n°64-1007 du 24 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET DU 17-06-1938 EN CE QUI CONCERNE LES RENTES SERVIES AUX VEUVES DE MARINS MORTS VICTIMES D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL