Décret n°53-771 du 13 août 1953 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 51-470 DU 24-04-1951 CONCERNANT LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES DIVERSES PENSIONS D'INVALIDITE SOUMISES A UN REGIME ANALOGUE, LES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT OU DE VICTIME DE GUERRE
Décret n°53-771 du 13 août 1953 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 51-470 DU 24-04-1951 CONCERNANT LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES DIVERSES PENSIONS D'INVALIDITE SOUMISES A UN REGIME ANALOGUE, LES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT OU DE VICTIME DE GUERRE