Codes, lois et règlements

Décret n° 53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au ministère de ‎l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants

Décret n° 53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au ministère de ‎l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants