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Le conseil général statue définitivement sur les objets suivants :
\n
1° Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ;
\n
2° Mode de gestion des propriétés départementales ;
\n
3° Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ;
\n
4° Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ;
\n
5° Acceptation des dons et legs faits au département, sauf si le conseil général décide de transiger avec les héritiers de l'auteur de la liberalité, et refus de ces libéralités dans tous les cas ;
\n
6° Classement et direction des routes départementales ; Projets, plans et devis des travaux à exécuter pour la construction, la rectification ou l'entretien desdites routes ; Désignation des services qui seront chargés de leur construction et de leur entretien ;
\n
7° Classement et direction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun [*chemins départementaux*] ; désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien desdits chemins, et fixation du contingent annuel de chaque commune ; le tout sur l'avis des conseils compétents ; Répartition des subventions accordées, sur les fonds de l'Etat ou du département, aux chemins vicinaux de toute catégorie ; Désignation des services auxquels sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, et mode d'exécution des travaux à la charge du département ; Taux de la conversion en argent des journées de prestation ;
\n
8° Déclassement des routes départementales, des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun [*chemins départementaux*] ;
\n
9° Projets, plans et devis de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désignation des services auxquels ces travaux seront confiés ;
\n
10° Offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental ;
\n
11° Concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental.
\n
13° Etablissement et entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins à la charge du département ; fixation des tarifs de péage dans les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales ;
\n
14° Assurances des bâtiments départementaux ;
\n
15° Actions à intenter ou à soutenir au nom du département, sauf les cas d'urgence, dans lesquels la commission départementale pourra statuer ;
\n
16° Transactions concernant les droits des départements ;
\n
17° Recettes de toute nature et dépenses des établissements d'aliénés appartenant au département ; approbation des traités passés avec des établissements privés ou publics pour le traitement des aliénés du département ;
\n
18° Service des enfants assistés ;
\n
19° Part de la dépense des aliénés et des enfants assistés qui sera mise à la charge des communes, et bases de la répartition à faire entre elles ;
\n
20° Créations d'institutions départementales d'assistance publique, et service de l'assistance publique dans les établissements départementaux ;
\n
21° Etablissement et organisation des caisses de retraites ou tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures et des agents salariés sur les fonds départementaux ;
\n
22° Part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes ;
\n
23° Difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département ;
\n
24° Le budget du département et le budget supplémentaire, sauf lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit à la section de fonctionnement ou un déficit global, compte tenu des restes à réaliser ;
\n
25° Sauf lorsque le budget est soumis à approbation :
\n
a) Les emprunts contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France, de la caisse nationale de crédit agricole, du fonds forestier national, du fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, de la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou par son intermédiaire, et les emprunts accordés sur les ressources du fonds de développement économique et social ;
\n
b) Les emprunts contractés auprès de particuliers ou d'organismes de crédit autres que ceux visés ci-dessus et réalisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
\n
26° Changements à la circonscription des communes d'un même canton et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il y a accord entre les conseils municipaux ;
\n
27° Part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ;
\n
28° Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres ou de la commission départementale.
\n
29° Les garanties d'emprunt à la condition que le montant total des annuités d'emprunts garantis à échoir au cours de l'exercice suivant n'excède pas un pourcentage des recettes fiscales du département au dernier exercice clos.
\n
Ce pourcentage [*cent pour cent : décret du 6 janvier 1971*] est fixé par décret.
\n
30° Sous réserve des dispositions de l'article L. 812 (deuxième alinéa) du Code de la santé publique, la composition, les effectifs et la rémunération du personnel départemental, lorsque la décision prise est conforme aux propositions du préfet.
\n
31° Exercice des droits de préemption et de rétention prévus par la législation sur les archives.
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\n Pour les emprunts d'une durée de quinze ans et plus : taux de rendement brut réel pour le souscripteur des emprunts des collectivités locales prévus par le décret n° 53-709 du 9 août 1953 et le décret n° 55-632 du 20 mai 1955 arrondi au 0,05 % supérieur, tel qu'il figurera dans l'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant le prix d'émission de ces emprunts qui est publié chaque mois au Journal officiel de la République française (1) ;
\n Pour les emprunts d'une durée de dix ans à moins de quinze ans :
\n taux maximum applicable aux emprunts de quinze ans et plus, tel que défini ci-dessus, diminué de 0,40 point ;
\n Pour les emprunts d'une durée de six ans à moins de dix ans : taux maximum applicable aux emprunts de quinze ans et plus, diminué de 0,90 point ;
\n Pour les emprunts d'une durée de deux ans à moins de six ans :
\n taux maximum applicable aux emprunts de quinze ans et plus, diminué de 1,50 point.
\n En cas de recours, à titre exceptionnel, à un emprunt à moins de deux ans, ce qui constitue en fait une avance de trésorerie, le taux d'intérêt annuel ne doit pas excéder 3,5 %, sauf dispositions réglementaires spéciales.
" } }, "LEGIARTI000006365503": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "24", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2000-04-09", "DATE_DEBUT": "1983-09-18" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006365503", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/55/LEGIARTI000006365503.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MRHBIXXXXXX024AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493409", "#text": "Décret 53-709 1953-08-09", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493409", "@numtexte": "53-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000866794", "#text": "Décret 55-733 1955-05-26", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006364419", "@num": "20", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006344082", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399814", "@nortexte": "INTX0004021D", "@numtexte": "2000-318", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-07" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006086270", "@fin": "2000-04-09", "#text": "Titre III Dispositions financières et comptables.", "@debut": "1983-09-18" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000324966", "@num": "83-826", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°83-826 du 16 septembre 1983 RELATIF A L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA REGION DE CORSE", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000324966", "@c_titre_court": "Décret n°83-826 du 16 septembre 1983" }, { "@fin": "2000-04-09", "#text": "Décret n°83-826 du 16 septembre 1983 relatif à l'office des transports de la région de Corse.", "@debut": "1983-09-18", "@id_txt": "LEGITEXT000006064248", "@c_titre_court": "Décret n°83-826 du 16 septembre 1983" } ], "@date_publi": "1983-09-18", "@date_signature": "1983-09-16" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006365503", "@fin": "2000-04-09", "@num": "24", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1983-09-18", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
\n
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Les règles de fonctionnement du fonds (1) et les modalités d'application des articles 2 et 3 ci-dessus seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.

\n
\n
\n

(1) L'article 1er du décret n° 60-653 du 8 septembre 1960 a donné au fonds de gestion des emprunts unifié des collectivités locales, le nom de groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement.

\n
\n
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CONFIE LE SERVICE FINANCIER DE CES EMPRUNTS A UN FONDS DE GESTION. OBLIGE CHAQUE COLLECTIVITE EMETTRICE DE VERSER AU FONDS DE GESTION LES SOMMES NECESSAIRES POUR ASSURER LE SERVICE DE SON OU DE SES EMPRUNTS. CONFIE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LA GERANCE DU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS DES COLLECTIVITES LOCALES, AVEC L'ASSISTANCE D'UN COMITE.
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PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNFIEE.
OUVRE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE ET EN PRECISE LES CONDITIONS, AINSI QUE LE REGIME FISCAL AUSSI BIEN DES REMBOURSEMENTS QUE DES INTERETS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493409", "#text": "Décret n°53-709 du 9 août 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493409", "@numtexte": "53-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000869428", "#text": "Décret n°55-632 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869428", "@numtexte": "55-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 29 avril 1968", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPRUNT", "PRETS", "EMPRUNT DEPARTEMENTAL", "EMPRUNT COMMUNAL", "CONDITION D'EMISSION", "ORGANISME DE GESTION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 29 avril 1968 GARANTIE DES COLLECTIVITES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000300812", "DATE_PUBLI": "1968-05-02", "DATE_TEXTE": "1968-04-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 2 mai 1968", "PAGE_DEB_PUBLI": 4417 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000300812", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/08/JORFTEXT000000300812.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9680502P32" } } }, "JORFTEXT000000308482": { "SM": { "CONTENU": "PRIX D'EMISSION DES EMPRUNTS PREVUS PAR LE D. 53709 DU 9 août 1953 ET PAR LE DECRET 55632 DU 20 MAI 1955 ET FIXANT LE TAUX D'INTERET DE REFERENCE DES EMPRUNTS DES COLLECTIVITES LOCALES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493409", "#text": "Décret n°53-709 du 9 août 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493409", "@numtexte": "53-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000869428", "#text": "Décret n°55-632 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869428", "@numtexte": "55-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 février 1973", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPRUNT", "PRETS", "EMPRUNT DEPARTEMENTAL", "EMPRUNT COMMUNAL", "CONDITION D'EMISSION", "ORGANISME DE GESTION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 février 1973 GARANTIE DES COLLECTIVITES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000308482", "DATE_PUBLI": "1973-03-01", "DATE_TEXTE": "1973-02-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 mars 1973", "PAGE_DEB_PUBLI": 2259 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000308482", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/84/JORFTEXT000000308482.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9730301P10" } } }, "JORFTEXT000000325372": { "SM": { "CONTENU": "DETERMINE LES ELEMENTS DE LA MISSION CONFIEE AU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES.
INSTITUE L'OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION PREALABLE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT, ENTRE LE FONDS DE GESTION ET LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE. FIXE LES CONDITIONS DE FORME DES TITRES REMIS AUX SOUSCRIPTEURS.
DETERMINE LES CONDITIONS DE GROUPEMENT DES EMPRUNTS, AINSI QUE LES DELAIS DE VERSEMENT DE L'ANNUITE NECESSAIRE AU SERVICE DES EMPRUNTS ET LA SANCTION DES RETARDS.
PRECISE LA REPARTITION DES BENEFICES EN CAS D'AMORTISSEMENT PAR RACHATS EN BOURSE.
APPLICATION DU DECRET 53709 DU 09-08-1953." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493409", "#text": "Décret n°53-709 du 9 août 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493409", "@numtexte": "53-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000002067797", "@num": "3", "#text": "Décret n°53-709 du 9 août 1953 - art. 3", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493409", "@numtexte": "53-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000657794", "#text": "Arrêté du 25 mars 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1955-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000317068", "#text": "Décret n°61-1030 du 11 septembre 1961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317068", "@numtexte": "61-1030", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1961-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000335057", "#text": "DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335057", "@numtexte": "77-91", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006347843", "@num": "R*236-27", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. 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PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNIFIEE.
OUVRE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE ET EN PRECISE LES CONDITIONS, AINSI QUE LE REGIME FISCAL AUSSI BIEN DES REMBOURSEMENTS QUE DES INTERETS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493409", "#text": "Décret n°53-709 du 9 août 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493409", "@numtexte": "53-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000869428", "#text": "Décret n°55-632 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869428", "@numtexte": "55-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 17 janvier 1962", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPRUNT", "PRETS", "EMPRUNT DEPARTEMENTAL", "EMPRUNT COMMUNAL", "CONDITION D'EMISSION", "ORGANISME DE GESTION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 17 janvier 1962 GARANTIE DES COLLECTIVITES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000438191", "DATE_PUBLI": "1962-01-21", "DATE_TEXTE": "1962-01-17", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 21 janvier 1962", "PAGE_DEB_PUBLI": 744 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000438191", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/81/JORFTEXT000000438191.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9620121P68" } } }, "JORFTEXT000000438356": { "SM": { "CONTENU": "DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS EMIS PAR LES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET SYNDICATS DE COMMUNES PREVUS PAR LES DECRETS 53709 DU 09-08-1953 ET 55632 DU 20-05-1955.
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FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNIFIEE.
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PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNIFIEE.
OUVRE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE ET EN PRECISE LES CONDITIONS, AINSI QUE LE REGIME FISCAL AUSSI BIEN DES REMBOURSEMENTS QUE DES INTERETS." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000493409", "#text": "Décret n°53-709 du 9 août 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000493409", "@numtexte": "53-709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000869428", "#text": "Décret n°55-632 du 20 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869428", "@numtexte": "55-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 juin 1961", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPRUNT", "PRETS", "EMPRUNT DEPARTEMENTAL", "EMPRUNT COMMUNAL", "CONDITION D'EMISSION", "ORGANISME DE GESTION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 20 juin 1961 GARANTIE DES COLLECTIVITES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000476076", "DATE_PUBLI": "1961-06-28", "DATE_TEXTE": "1961-06-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 28 juin 1961", "PAGE_DEB_PUBLI": 5834 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000476076", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/47/60/JORFTEXT000000476076.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9610628P29" } } }, "JORFTEXT000000476139": { "SM": { "CONTENU": "EMPRUNTS PREVUS PAR LE DECRET 53709 DU 9 août 1953 ET LE DECRET 55632 DU 20 MAI 1955
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PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNIFIEE.
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FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNIFIEE.
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PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
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PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNIFIEE.
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PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS APPARTENANT A UNE MEME SERIE UNIFIEE.
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PRECISE LES DIFFERENTES OBLIGATIONS QU'IL EST POSSIBLE D'EMETTRE, AINSI QUE LES INTERETS QU'ELLES PORTENT.
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