Décret n°53-562 du 8 juin 1953 MODIFIANT LE DECRET 53394 DU 28-04-1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES POUR CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE :
Décret n°53-562 du 8 juin 1953 MODIFIANT LE DECRET 53394 DU 28-04-1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES POUR CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE :