Décret n°59-756 du 20 juin 1959 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 50722 DU 24-06-1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE
Décret n°59-756 du 20 juin 1959 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 50722 DU 24-06-1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE