Décret du 4 juin 1957 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DU D. DU 26-11-1956 SUR LES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET DEFINISSANT LES CIRCONSCRIPTIONS DE JURIDICTION DE CES TRIBUNAUX
Décret du 4 juin 1957 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DU D. DU 26-11-1956 SUR LES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET DEFINISSANT LES CIRCONSCRIPTIONS DE JURIDICTION DE CES TRIBUNAUX