Arrêté du 4 février 1982 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART.30-I DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE EST FIXE POUR L'ANNEE 1982 A 13,5%
Arrêté du 4 février 1982 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART.30-I DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE EST FIXE POUR L'ANNEE 1982 A 13,5%