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Décret 2005-53 2005-01-26 art. 2 :
\n
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :
\" direction des entreprises commerciales, artisanales et de services \" sont remplacés par les mots : \" direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales \" et les mots : \" directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services \" sont remplacés par les mots : \" directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales \".
\n
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : \" direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie \" sont remplacés par les mots : \" direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales \" et les mots :
\" directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie \" sont remplacés par les mots : \" directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales \".
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Le Conseil national du froid est composé de représentants de l'administration et de membres désignés sur proposition d'organismes publics ou privés à caractère technique ou professionnel.
\n
1. Représentants de l'administration et d'organismes publics :
\n
Ministères chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation :
\n
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
\n
Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche :
\n
La directrice générale de l'alimentation ;
\n
Le directeur de la production et des échanges ;
\n
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
\n
Le haut fonctionnaire de défense ;
\n
Le vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
\n
Le vice-président du conseil général vétérinaire ;
\n
Le directeur du CEMAGREF ;
\n
Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
\n
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
\n
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
\n
Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie.
\n
Ministère chargé de l'environnement :
\n
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
\n
Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
\n
Ministère chargé de la consommation :
\n
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
\n
Le directeur de l'Institut national de la consommation.
\n
Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat :
\n
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
\n
Ministère chargé de la défense :
\n
Le chef du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre.
\n
Ministère chargé de la recherche et de la technologie :
\n
Le directeur de la technologie.
\n
Deux représentants au titre de l'enseignement technique :
\n
- le directeur du Conservatoire national des arts et métiers ;
\n
- le directeur de l'Institut français du froid industriel et du génie climatique.
\n
Ministère chargé du transport :
\n
Le directeur des transports terrestres.
\n
Ministère chargé de la santé :
\n
Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
\n
Ministère chargé de l'équipement :
\n
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
\n
Le directeur du centre technique du bâtiment.
\n
Ministère de l'intérieur :
\n
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
\n
Les membres titulaires ci-dessus précisés peuvent désigner des suppléants.
\n
2. Membres désignés sur proposition d'organismes publics ou privés à caractère technique ou professionnel :
\n
Membres désignés par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche :
\n
Un représentant du Conseil de l'agriculture française ;
\n
Un représentant de la Confédération française de la coopération agricole ;
\n
Deux représentants de l'Association nationale des industries agroalimentaires ;
\n
Deux représentants de l'Association française du froid ;
\n
Deux représentants de la Fédération des industries et commerces utilisateurs des basses températures, congélation, surgelés, glaces ;
\n
Un représentant de l'Union syndicale nationale des entrepôts frigorifiques.
\n
Membres désignés par le ministre chargé de l'industrie :
\n
Un représentant d'Electricité de France ;
\n
Un représentant de l'Union syndicale des constructeurs de matériel aérolique, thermique, thermodynamique et frigorifique ;
\n
Un représentant de la Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air ;
\n
Un représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants d'équipements électroménagers ;
\n
Un représentant du Syndicat général et national du froid ;
\n
Un représentant de l'Union climatique de France.
\n
Membres désignés par le ministre chargé de l'environnement :
\n
Un représentant du Conseil supérieur des installations classées ;
\n
Un représentant d'une association de protection de la nature.
\n
Membres désignés par le ministre chargé de la consommation :
\n
Un représentant de la Confédération générale de l'alimentation de détail ;
\n
Un représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
\n
Un représentant de la Fédération des industries des aliments conservés ;
\n
Deux représentants des associations de consommateurs agréés.
\n
Membres désignés par le ministre chargé du transport :
\n
Quatre représentants des transporteurs de denrées périssables (voie routière, voies maritime et fluviale, voie ferrée, voie aérienne).
\n
Membre désigné par le ministre chargé de l'équipement :
\n
Un représentant du Syndicat national de l'isolation.
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Le président du Conseil national du froid est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement. Il peut être choisi en dehors des membres du conseil.
\n
La directrice générale de l'alimentation assure les fonctions de vice-président.
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Le mandat des membres du conseil, désignés en application de l'article 1er-2 du présent arrêté, a une durée de trois années. Il est renouvelable. Il prend fin le jour de la cession de l'activité à raison de laquelle la désignation est intervenue.
\n
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Le conseil se réunit au moins une fois l'an, sur convocation de son président. Il peut également être réuni à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé de l'environnement.
\n
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Le conseil peut déléguer à son président la mission de constituer des comités, notamment aux plans scientifique et technique ainsi que des commissions en tant que de besoin, d'en fixer la composition et d'en désigner des rapporteurs. Le conseil peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions et, d'une façon générale, recourir à toute mesure d'information qu'il estime nécessaire.
\n
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\n
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L'arrêté du 12 février 1960 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid est abrogé.
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A N N E X E

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\n Nom de la commission	\n	\n Texte institutif
\n Comité consultatif de la santé et de la protection animale.	\n	\n Articles R. 221-1 et R. 221-22 du code rural.
\n Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.	\n	\n \nArticles R. 661-1 et suivants du code rural.
\n Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le gouvernement DPLG.	\n	\n \nArticle D. 812-30 du code rural.
\n Commission consultative départementale de levée de présomption de salariat.	\n	\n \nArticle D. 722-3 du code rural.
\n Commission consultative des baux ruraux dans les départements d'outre-mer.	\n	\n \nArticles R. 461-1 à R. 461-4 du code rural.
\n Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé.	\n	\n \nArticle R. 813-67 du code rural.
\n Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.	\n	\n \nArticle R. 253-4 du code rural.
\n Commission nationale d'identification.	\n	\n \nArticles D. 212-13 et D. 212-14 du code rural.
\n Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.	\n	\n \nDécret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée (articles 12 à 15).
\n Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.	\n	\n \nArticles D. 751-19 et suivants du code rural.
\n Commissions des cultures marines.	\n	\n \nDécret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (article 3).
\n Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne.	\n	\n \nArrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne.
\n Conseil national d'agrément professionnel en matière de produits phytopharmaceutiques.	\n	\n \nArticle R. 254-11 du code rural.
\n Conseil national de l'alimentation.	\n	\n \nArticle D. 541-1 du code de la consommation.
\n Conseil national de la spécialisation vétérinaire.	\n	\n \nArticle R. 814-32 du code rural.
\n Conseil national du froid.	\n	\n \nDécret n° 59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un Conseil national du froid.
\n Observatoire national de l'enseignement agricole.	\n	\n \nArrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole.

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LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ALIMENTATION ASSURE LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT.
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ABROGE L'ARRETE DU 12-02-1960." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000492983", "#text": "Décret n°59-1028 du 31 août 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492983", "@numtexte": "59-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000803379", "#text": "Arrêté du 12 février 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803379", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1960-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000277941", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277941", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1970-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000833884", "#text": "Arrêté du 24 mai 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833884", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1972-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000285659", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000285659", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000492661", "#text": "Arrêté du 4 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492661", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-05-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 26 mai 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "CONSEIL NATIONAL DU FROID", "COMPOSITION", "FONCTIONNEMENT", "REPRESENTANT DE L'ETAT", "PRESIDENT", "MODE DE NOMINATION", "VICE-PRESIDENT", "SECRETARIAT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000211852", "NOR": "AGRG9802295A", "DATE_PUBLI": "1999-06-03", "DATE_TEXTE": "1999-05-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°126 du 3 juin 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 8187, "PAGE_FIN_PUBLI": 8188 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000211852", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/18/JORFTEXT000000211852.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990603P21" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le décret no 59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un Conseil national du froid,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 26 mai 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
\n
Vu le décret n° 59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un Conseil national du froid,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
\n Jean Glavany
\n Le ministre de l'économie,
\n des finances et de l'industrie,
\n Dominique Strauss-Kahn
\n La ministre de l'aménagement du territoire
\n et de l'environnement,
\n Dominique Voynet
\n Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
\n Christian Pierret
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