Codes, lois et règlements

Décret n°50-512 du 9 mai 1950 APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 50135 DU 31-01-1950 CONCERNANT LE TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES

Décret n°50-512 du 9 mai 1950 APPLICATION DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 50135 DU 31-01-1950 CONCERNANT LE TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES