Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSIONNELS, POUR LA DETERMINATION PAR LES BUREAUX DE GARANTIE AU TITRE DES LINGOTS, APPRETS OU COMPOSANTS ENTRANT DANS LEURS FABRICATIONS, EST FIXEE, PAR OPERATION, A 100FRS POUR L'OR ET LE PLATINE ET A 60FRS POUR L'ARGENT
Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSIONNELS, POUR LA DETERMINATION PAR LES BUREAUX DE GARANTIE AU TITRE DES LINGOTS, APPRETS OU COMPOSANTS ENTRANT DANS LEURS FABRICATIONS, EST FIXEE, PAR OPERATION, A 100FRS POUR L'OR ET LE PLATINE ET A 60FRS POUR L'ARGENT