Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 mars 1982 LE MONTANT PLAFOND DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTES EST FIXE A 30000FRS PAR BENEFICIAIRE

Arrêté du 16 mars 1982 LE MONTANT PLAFOND DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTES EST FIXE A 30000FRS PAR BENEFICIAIRE