Arrêté du 2 mars 1982 PRETS ACCORDES AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LES OPERATIONS LOCATIVES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE, MONTANT DE PRET FORFAITAIRE POUR GARAGE, TAUX D'INTERET DES PRETS COMPLEMENTAIRES (GARAGE ET QUALITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR)
Arrêté du 2 mars 1982 PRETS ACCORDES AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LES OPERATIONS LOCATIVES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE, MONTANT DE PRET FORFAITAIRE POUR GARAGE, TAUX D'INTERET DES PRETS COMPLEMENTAIRES (GARAGE ET QUALITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR)