Arrêté du 11 décembre 1981 APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 80-470 DU 18-06-1980 ET FIXATION DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE PERCEPTION ET DE REVISION DE LA REDEVANCE DOMANIALE DUE A RAISON DE L'EXTRACTION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ART. 2 DU CODE MINIER ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
Arrêté du 11 décembre 1981 APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 80-470 DU 18-06-1980 ET FIXATION DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE PERCEPTION ET DE REVISION DE LA REDEVANCE DOMANIALE DUE A RAISON DE L'EXTRACTION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ART. 2 DU CODE MINIER ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN