Décret n°57-289 du 9 mars 1957 MODIFIANT LE DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 MODIFIEE ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET AUX ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT L'ART. 9 DUDIT DECRET : MONTANT DE LA COTISATION D'INVALIDITE
Décret n°57-289 du 9 mars 1957 MODIFIANT LE DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 MODIFIEE ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET AUX ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT L'ART. 9 DUDIT DECRET : MONTANT DE LA COTISATION D'INVALIDITE