Décret n°55-246 du 10 février 1955 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 49579 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION ANNUELLE) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS
Décret n°55-246 du 10 février 1955 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 49579 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION ANNUELLE) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS