Décret n°55-231 du 10 février 1955 COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET 5084 DU 18-01-1950 PORTANT, EN MATIERE DE RAVITAILLEMENT, TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS A DIFFERENTS MINISTERES. (LIQUIDATION DE LA SUBVENTION AU BEURRE)
Décret n°55-231 du 10 février 1955 COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET 5084 DU 18-01-1950 PORTANT, EN MATIERE DE RAVITAILLEMENT, TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS A DIFFERENTS MINISTERES. (LIQUIDATION DE LA SUBVENTION AU BEURRE)