Décret du 31 mars 1955 DES MAGISTRATS APPELES A PRESIDER LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE CASABLANCA OU APPELES A Y SIEGER COMME JUGES CIVILS
Décret du 31 mars 1955 DES MAGISTRATS APPELES A PRESIDER LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE CASABLANCA OU APPELES A Y SIEGER COMME JUGES CIVILS