Arrêté du 23 juillet 1980 MODALITES DE LIQUIDATION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE A CERTAINS BENEFICIAIRES DE PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME:LA DATE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 80408 DU 10-06-1980 A PARTIR DE LAQUELLE L'AIDE EXCEPTIONNELLE EST AVANCEE PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE EST FIXEE AU 01-09-1980
Arrêté du 23 juillet 1980 MODALITES DE LIQUIDATION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE A CERTAINS BENEFICIAIRES DE PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME:LA DATE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 80408 DU 10-06-1980 A PARTIR DE LAQUELLE L'AIDE EXCEPTIONNELLE EST AVANCEE PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE EST FIXEE AU 01-09-1980