Arrêté du 16 mai 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 (PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE;CONDITIONS FINANCIERES DES PRETS DEMANDES DU 20-05-1980 AU 31-12-1980)
Arrêté du 16 mai 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 (PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE;CONDITIONS FINANCIERES DES PRETS DEMANDES DU 20-05-1980 AU 31-12-1980)