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Codes, lois et règlements

Décret n°61-317 du 5 avril 1961 PORTANT ORGANISATION DES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR ET ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES NOTAMMENT LES DECRETS 51612 DU 18-05-1951 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES FORCES ARMEES ET REORGANISANT LES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR,

Décret n°61-317 du 5 avril 1961 PORTANT ORGANISATION DES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR ET ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES NOTAMMENT LES DECRETS 51612 DU 18-05-1951 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES FORCES ARMEES ET REORGANISANT LES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR,