Décret n°61-297 du 27 mars 1961 PORTANT EXTENSION DES FACILITES OFFERTES PAR LE SERVICE DES COMPTES COURANTS DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATIONS DE LA REGLEMENTATION ET DU TARIF DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°61-297 du 27 mars 1961 PORTANT EXTENSION DES FACILITES OFFERTES PAR LE SERVICE DES COMPTES COURANTS DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATIONS DE LA REGLEMENTATION ET DU TARIF DES TELECOMMUNICATIONS