Codes, lois et règlements

Décret du 24 août 1961 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 23-09-1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24-11-1955 : LE RENDEMENT A L'HECTARE DES VINS DE "MUSCADET" EST LIMITE A 40 HECTOLITRES

Décret du 24 août 1961 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 23-09-1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24-11-1955 : LE RENDEMENT A L'HECTARE DES VINS DE "MUSCADET" EST LIMITE A 40 HECTOLITRES