Décret n°59-503 du 7 avril 1959 REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION, LA COMPETENCE ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS MILITAIRES ET AUX PENALITES APPLICABLES PAR CES JURIDICTIONS
Décret n°59-503 du 7 avril 1959 REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION, LA COMPETENCE ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS MILITAIRES ET AUX PENALITES APPLICABLES PAR CES JURIDICTIONS